Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.