Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement technique après avis du conseil de l'enseignement technique, détermine au point de vue de la compétence les conditions d'ouverture et de fonctionnement requises des centres facultatifs créés par les communes ou par les associations et groupements professionnels.
Ce décret détermine les modalités d'un contrôle, permanent des centres facultatifs.