Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX)
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux, une réduction d'un montant au moins égal de la provision sur charges récupérables intervenant simultanément [*date d'application - délai*].
Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration [*document joint*].