Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX)
Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
Cette garantie résulte d'un contrat passé par le bailleur ou son représentant, avec une ou des entreprises effectuant les travaux d'économie d'énergie et figurant sur une des listes départementales établies par le commissaire de la République. Elle nécessite l'installation de dispositifs permanents permettant la vérification de consommations.
Le contrat prévu au précédent alinéa précise les conditions d'assurance de l'entreprise pour les risques liés à cette garantie.