Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Toute directrice d'établissement privé de formation ménagère familiale peut, sur la plainte des inspecteurs visés à l'article ci-dessus, être traduite, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant la commission régionale de formation ménagère familiale et se voir interdire l'exercice de sa profession, soit à temps, soit définitivement, selon la gravité de la faute commise.
Toute directrice qui passerait outre à l'interdiction ci-dessus prévue, pourra être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à 25000 F d'amende [* taux *]. En cas de récidive, l'amende sera de 50000 F et l'établissement pourra être fermé.
La directrice frappée d'interdiction peut faire appel devant le conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale. L'appel n'est pas suspensif.