Article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.