Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou privées, les particuliers aux oeuvres publiques ou privées qui assureront la charge de l'enseignement ménager familial ou de la formation du personnel enseignant.