Articles

Article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)

Article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)


Nulle personne ne peut être directrice d'un établissement privé de formation ménagère familiale si elle n'est de nationalité française, âgée d'au moins vingt-cinq ans accomplis, si elle ne justifie du diplôme de professeur de formation ménagère familiale ou du diplôme de monitrice de formation ménagère familiale et si elle n'a exercé pendant quatre ans au moins, les fonctions de professeur ou de monitrice de formation ménagère familiale.