Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Est considéré comme établissement privé de formation ménagère familiale tout établissement fondé par une personne physique ou morale qui donne à des jeunes filles, dégagées de l'obligation scolaire, une formation exclusivement ménagère familiale, soit pendant un an, à raison d'au moins trois cents heures de cours durant l'année scolaire, soit pendant trois ans, à raison d'au moins cent heures de cours par année scolaire, groupées par séances d'au moins deux heures.