Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population concernant l'enseignement ménager familial.