Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population fixent la date d'application des obligations édictées par le présent chapitre, compte tenu des circonstances locales. Cette application peut être progressive.