Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Les programmes des écoles de cadres, des écoles et des cours publics ou privés d'enseignement ménager familial sont soumis à l'agrément du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population.