Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Ainsi qu'il est dit à l'article 19 du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 99 du livre I du Code du travail.