Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, alinéa 2, les inspecteurs du travail sont chargés de constater, outre les contraventions aux dispositions des articles 7 a et 8, alinéa 3 du livre I du Code du travail, les infractions aux dispositions du titre V du présent code ainsi qu'aux dispositions du décret du 24 mai 1938.