Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Un décret, rendu après avis du conseil de l'enseignement technique, détermine les conditions suivant lesquelles les services du personnel enseignant peuvent être reconnus et récompensés par le maire, après avis de la commission locale ; par le préfet, après avis du comité départemental ; par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.