Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.