Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 du décret du 24 mai 1938, les chefs d'entreprise qui ne ressortissent pas à une chambre des métiers ou qui emploient plus de cinq ouvriers ou employés adultes, sont tenus d'engager les enfants de quatorze à dix-sept ans dans les conditions ci-après.