Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Sur la demande des intéressés et en l'absence de toute disposition législative nouvelle portant statut de la formation professionnelle, le concours de l'enseignement technique au fonctionnement de ces centres est maintenu suivant les modalités transitoires en vigueur à la date du 21 février 1949.