Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'enseignement technique dans le délai d'un mois.
Appel peut être interjeté de la décision du comité départemental de l'enseignement technique dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le préfet qui devra le transmettre sans délai. Il est soumis au conseil supérieur de l'éducation nationale et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le postulant peut se faire assister ou représenter par un conseil supérieur de l'éducation nationale.
En aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.