Articles

Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)

Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)


Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures sont transformées en collèges ou sections de collèges.