Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.