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Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)

Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)


Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.