Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.