Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.