Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.