Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.
Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.