Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'enseignement technique)
Il est institué dans chaque département un comité départemental de l'enseignement technique et, s'il y a lieu, des comités cantonaux de l'enseignement technique dont la composition est déterminée par décret.
Le comité départemental de l'enseignement technique comprend obligatoirement quatre artisans désignés par la chambre de métiers intéressée.
Le préfet, après avis du comité départemental, arrête la liste des cantons, sièges de comités. Un comité unique peut être constitué pour plusieurs cantons.