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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES)

Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.

Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.

Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.