Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts)
Pour leurs déplacements à l'intérieur de leur commune de résidence, effectués dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, les agents mentionnés audit article peuvent se voir délivrer par leur chef de service, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1990 susvisé, un ordre de mission permanent pour une durée comprise entre un et douze mois.