Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :
Groupe I
Travaux techniques et informatiques
I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.
Groupe II
Travaux administratifs et juridiques
II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.
II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.
II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.