Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient))
La commission comprend quatre membres titulaires nommés par le ministre des affaires étrangères :
- un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président ;
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères.
Un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chacun des concours de recrutement pour lesquels elle est compétente un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres ou diplômes.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité chargée d'organiser le concours.