Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales nommés en application du 2° de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur nomination, une formation de six mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.