Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire)
Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :
- les missions de garde et de surveillance des détenus ;
- les missions de protection des détenus ;
- les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
- les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;