Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.