Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire)
Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus, portent sur les actes de gestion suivants :
A. - A compter du 1er février 1997
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories :
- octroi des congés annuels ;
- imputation au service des maladies ou accidents du travail ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- validation des services pour la retraite.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation, instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de travaux, gradés et surveillants :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
- accès à la position " accomplissement du service national " et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé sans traitement des stagiaires appelés à accomplir les obligations du service national et réintégration dans la même résidence administrative.
3. Pour les agents non titulaires :
- octroi des congés annuels ;
- octroi des congés ordinaires de maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- autorisation d'absence.
4. Pour les agents non titulaires rémunérés à la vacation :
- contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- octroi des congés pour formation professionnelle ;
- octroi des congés pour raison de santé ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à leurs fonctions ;
- octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme ;
- fin de contrat ou d'agrément ;
- acceptation des démissions ;
- licenciement.
B. - A compter du 1er juillet 1997
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation, instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de travaux, gradés et surveillants :
- admission à la retraite ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- congé de fin d'activité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
2. Pour les gradés et surveillants :
- accès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps ;