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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)


L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration est abrogé.