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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)


Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.