Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)
Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel :
- l'agent ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisage une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ;
- l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration en application des dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé.