Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PRIS EN COMPTE POUR LA REVISION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PRIS EN COMPTE POUR LA REVISION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION)
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus [*calcul de l'indice*] :
1. Les prix relevés ne portent que sur la construction neuve ;
2. L'observation se rapporte au seul prix de la construction proprement dite, à l'exclusion notamment des frais d'acquisition du terrain, du coût des travaux d'aménagement des terrains et des honoraires des maîtres d'oeuvre.