Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PRIS EN COMPTE POUR LA REVISION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 RELATIF AU CALCUL DE L'INDICE NATIONAL PRIS EN COMPTE POUR LA REVISION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION)
L'indice national mentionné à l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions des loyers des contrats de location est l'indice du coût de la construction, à usage d'habitation, dénommé indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).