Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale)
La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé :
- du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
- de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE
Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
:------------:-----:
: 1re année : 100 :
: 2ème année : 75 :
: 3ème année : 50 :
: 4ème année : 25 :
: 5ème année : :
: 6ème année : :
: 7ème année : :
:------------:-----:
POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
:------------:-----:
: 1re année : 100 :
: 2ème année : 80 :
: 3ème année : 60 :
: 4ème année : 40 :
: 5ème année : 20 :
: 6ème année : :
: 7ème année : :
:------------:-----:
POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de conception et de direction de la police nationale