Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale)
La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.