Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigne un directeur de stage ayant au moins le grade d'inspecteur principal.