Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 du décret du 2 août 1995 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 9 du même décret.