Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.