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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)

Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.