Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS)
Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;