Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Ecole nationale d'administration)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Ecole nationale d'administration)
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.