Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
La commission a pour missions [*rôle*] :
D'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur la sous-traitance ;
D'étudier les problèmes posés par la pratique de la sous-traitance et de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures en cette matière.