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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)


La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission.